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Loi N° 83-629 du 12/07/1983
réglementant les activités privées
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
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Décret n° 86-1058 du 26/09/1986
relatif à l’autorisation administrative et
au recrutement des personnels des entreprises de surveillance
et de gardiennage, de transport de fonds et de protection
de personnes. |
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Décret n° 86-1099 du 10/10/1986
relatif à l’utilisation des matériels,
documents uniformes et insignes des entreprises de surveillance,
de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
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Décret n° 91-1206 du 26/11/1991
relatif aux activités de surveillance à
distance. |
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Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995
d’orientation et de programmation relative à
la sécurité. |
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Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéo-surveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation
relative à la sécurité. |
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Arrêté du 3/11/1995
fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires
d’un numéro de téléphone réservé
exerçant des activités de surveillance à
distance. |
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Décret n° 97-46 du 15/01/1997
relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage
incombant à certains propriétaires, exploitants
ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
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Décret n° 97-47 du 15/01/1997
relatif aux obligations de surveillances incombant à
certains propriétaires ou exploitants de garages
ou de parcs de stationnement. |
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Circulaire du 30/05/1997
Ministère de l’intérieur relative aux
activités de surveillance à distance. |
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Décret du 8/03/2002
Agrément pour procéder aux palpations de
sécurité. |
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Projet de Loi. |
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Décret 1016 du 5 novembre 2001
Evaluation des risques. |
